Réforme de la facture électronique : Suis-je prêt ?

Pourquoi ?

La réforme de la facturation électronique impose aux entreprises d’émettre et de recevoir leurs factures, dans un format spécifique, via une Plateforme Agréée (PA). Cette réforme concerne l’ensemble des entreprises (à l’exception de celles effectuant uniquement des opérations exonérées de TVA). Pour l’État, l’objectif principal est de renforcer la lutte contre la fraude à la TVA en ayant accès à toutes les informations.

Quand ?

Toutes les entreprises devront souscrire à une plateforme de dématérialisation dès septembre 2026, ne serait-ce que pour avoir la capacité de recevoir les factures électroniques émises par leurs fournisseurs (EDF, ORANGE…). Progressivement (et au plus tard en septembre 2027), les entreprises déposeront obligatoirement leurs factures sur la plateforme, qui se chargera de les rediriger vers les entreprises clientes et d’envoyer les données à l’administration fiscale.

Quoi ?

Une facture électronique (e-invoicing) correspond à un format spécifique précis (facture-X). Il ne s’agit pas d’une facture envoyée par mail ou créée en PDF. Les entreprises devront donc opter pour un outil (logiciel de facturation) paramétré en ce sens.

Les entreprises qui effectuent des transactions avec des particuliers sont également concernées et devront transmettre des informations relatives à leurs opérations commerciales (date des transactions, nombre de transactions quotidiennes, la catégorie entre livraison de bien ou prestation de service, etc.).

Points d’attention :

• Nouvelles mentions obligatoires à faire figurer lors de l’envoi des factures ET des données de caisses → Vérifiez vos outils !
• Les délais d’envoi des données (factures, transactions faites par les caisses, données de paiement pour les prestations de services) peuvent être très courts.
• Le choix de la plateforme est essentiel car elle doit être compatible avec vos outils et proposer des services complémentaires répondant à vos besoins.
• La vérification de votre base client est également importante afin qu’elle contienne les SIREN à jour permettant aux plateformes d’adresser les factures au bon client via l’annuaire centralisé.
• Amendes importantes en cas de manquement et risque de rejet et donc de non-paiement des factures en cas de mauvais format.

Nous pouvons vous accompagner ! Adresse mail dédiée : valliance-fe@exco.fr

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